j'ai trouvé ça moi
Le dossier de demande doit être remis en 3 exemplaires à Mr le Préfet du département du domicile du demandeur ou du département du lieu de travail si le demandeur travaille dans le domaine (à ce moment le certificat devient élevage professionnel ). Pour l'adresse exacte d'envoi, se renseigner auprès de sa préfecture, en générale, c'est la direction de la réglementation, bureau de l'environnement.
Le certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de l'environnement est personnel. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupe d'espèces et le type d'activité ( élevage d'agrément ) pour lesquels il est accordé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification s'il a des éléments nouveaux ( diplômes, nouvelles espèces maintenues ou/et reproduites, nouvelle activité ) au bout de 2 ans si même activité, au bout de 3 si changement d'activité.
L'arrêté du 12/12/2000 fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretient d'animaux d'espèces non domestiques(1). Des dérogations pour la demande d'un certificat de capacité d'élevage d'agrément (pour les non diplômés) existe pour :
* Les personnes qui justifient de 3 ans d'expérience acquise en matière d'élevage, dont 2 mois dans un établissement d'élevage à l'entretient d'animaux d'espèces faisant l'objet de la demande.
* Les personnes ayant suivi un enseignement théorique d'au moins 20 heures se rapportant aux groupe d'espèces faisant l'objet de la demande ( le contenu de la formation d'une semaine à Nancy correspond parfaitement ) et une expérience de 50 heures acquise sur les espèces faisant l'objet de la demande de certificat (2) .
Le dossier
Il est constitué :
D'une fiche d'information comprenant le nom, age, profession actuelle, adresse du domicile et téléphone du domicile;
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De pièces administratives :
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Lettre de demande précisant le type de certificat ( élevage d'agrément ), datée et signée;
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Photocopie d'une pièce d'identité;
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Extrait récent de casier judiciaire n°3 (3);
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Curriculum vitae daté (copie des diplômes, certificats et attestations certifiés conformes);
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Copies certifiées conformes des diplômes ou certificats justifiant des connaissances et de l'expérience professionnelle (cf arrêté ministériel du 12/12/2000 );
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La liste des groupes d'espèces demandées dans le cadre du certificat de capacité ( famille, genre, éventuellement espèce ), donner les noms scientifiques et les noms vernaculaires s'ils existent.
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De documents spécifiques à joindre :
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Une note présentant les modalités d'acquisition des compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc)
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Une note portant mention de la participation du demandeur à des associations ayant pour objet la protection et/ou la connaissance des animaux (clubs aquariophiles), joindre si possible une attestation du président précisant la part d'activité de l'adhérent, depuis combien de temps et la date de la première adhésion. De même pour des participations à des recherches scientifiques, des publications, des revues périodiques, des sites Internet, etc;
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Une note expliquant l'orientation (agrément) et le but de l'élevage (décoration, étude comportementale, reproduction, etc.);
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Une note sur la maîtrise des naissances, l'estimation des mortalités, la prophylaxie des maladies, la maîtrise des risques de pollution de l'environnement et de nuisances (désinfecter l'eau, les contenants au chlore, détruire après désinfection les sacs de transport, pratiquer la quarantaine)
Lun 30 Jan 2012 - 21:29
